Foire aux questions

Les notaires de l’étude Côté Béchard Gagnon notaires inc. répondent à quelques questions fréquentes. Pour obtenir plus d’information et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, contactez-nous dès aujourd’hui.

Devrions-nous faire notre contrat de mariage avant le jour J?

Quoi que très peu romantique à faire entre les choix de couleur et de la robe qui feront de cette journée la plus inoubliable de votre vie, le contrat de mariage devrait être fait avant de dire le fameux : «Oui, je le veux!». Ce document obligatoirement notarié reflètera votre choix quant aux règles de l’administration des biens durant le mariage ou lors d’une séparation. Votre notaire est là pour vous guider à travers les choix possibles notamment face au régime matrimonial le plus adapté pour vous. Oups! Vous êtes déjà mariés et vous venez de réaliser que vous avez sauté cette étape cruciale? Sachez, qu’il est possible de le faire encore aujourd’hui. Tout comme au début, le choix doit être effectué de concert par les époux. La grande différence est que nous devrons alors établir un bilan de vos actifs-passifs acquis depuis le mariage et voir à un partage éventuel ou non.

Quel choix devrions-nous faire entre la société d’acquêts et la séparation de biens?

Il n’y a pas de meilleur choix entre les deux principaux régimes matrimoniaux proposés. Il faut d’abord que vous vous consultiez afin de choisir le régime reflétant le plus votre réalité quant à la gestion de votre patrimoine. Il faut également savoir que le patrimoine familial s’applique à tous les couples qui se marient aujourd’hui, et ce, sans exception. Le patrimoine familial comprend entre autres : les résidences, les meubles et les véhicules à l’usage de la famille, ainsi que les REER et les rentes en vue de la retraite. Par la suite, le choix de régime fera la différence sur les biens non inclus dans le patrimoine familial. Ainsi, les couples choisissant la société d’acquêts verront leurs biens séparés en acquêts et en propre. Principalement, les biens propres sont ceux acquis avant mariage, les donations et les héritages, et sont des biens demeurant à l’époux. Inversement, les acquêts sont les biens qui ne sont pas des biens propres. Par la suite, le partage sera effectué selon ce que prévoit la loi ou selon les ententes prévues au contrat. Les couples ayant choisi le régime de la séparation de biens n’effectueront simplement aucun partage concernant les biens non inclus dans le patrimoine familial.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection de son vrai nom ou « mandat en prévision de l’inaptitude », « mandat d’inaptitude » ou même « certificat d’inaptitude » comme plusieurs le nomment est le document qui vous permet de désigner, à l'avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous deviendriez incapable de le faire vous-même.

Si je n’ai pas signé de mandat de protection, est-ce le gouvernement qui s’occupera de moi et de mes biens?

Si aucun mandat de protection n’a été rédigé préalablement à la survenance de l’inaptitude, une procédure d‘ouverture de régime de protection au majeur inapte sera alors lancée et il sera désormais trop tard pour rédiger un mandat de protection. Votre famille et votre entourage seront alors convoqués à une réunion de parents et amis. Ils décideront ensemble à votre place qui s’occupera de vous. Le juge, lui décidera de quelle façon la personne choisie pourra exercer l’administration de vos biens.

Si aucune personne de votre entourage ne désire s’acquitter de cette fonction, alors c’est le Curateur public du Québec qui s’en chargera.

Quand doit-on « faire homologuer » son mandat de protection?

Le seul et unique moment où l’on peut faire homologuer le mandat de protection, soit le faire entrer en vigueur, est à la survenance de l’inaptitude. Ainsi, l’inaptitude doit avoir été préalablement évaluée et diagnostiquée par un médecin, évaluée par un travailleur social et par la suite, les procédures judiciaires pourront être lancées. Il faut également bien distinguer la procuration générale et le mandat de protection qui sont deux documents apparentés. La procuration s’utilise uniquement lorsque la personne est apte et le mandat de protection ne sera utile uniquement lorsque la personne sera inapte.

Suite au décès, est-ce obligatoire de faire les recherches testamentaires?

Oui, il s’agit de la première étape d’un règlement de succession. Les recherches testamentaires sont faites à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec. Cette démarche permet de vérifier dans les Registres si la personne décédée a préparé un testament devant un notaire ou un avocat. Une fois ces deux recherches complétées, le plus récent testament sera connu officiellement.

Il est important de préciser que la Chambre des notaires du Québec ne reçoit ni ne détient aucun testament. Le document demeure dans le greffe du notaire. Le certificat de recherches remis contient simplement le nom et les coordonnées du notaire qui détient le testament.

Association professionnelle

  • Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ)
  • Chambre des notaires du Québec (CNQ)
  • Chambre de commerce et d'industrie Bois-Francs / Érable (CCIBFE)

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Côté Béchard Gagnon notaires inc.

783, boulevard des Bois-Francs Sud

Victoriaville, QC G6P 5W3


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